CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’agence de voyage (« les Services ») proposés par PLATINIUM GROUP, Agence MONTE CARLO TRAVEL (« l’Agence ») aux Clients (« Les Clients ou le Client »). 
Les caractéristiques principales des Services sont présentées par l’Agence dans les devis adressés au Client. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service estde la seule responsabilité du Client. 
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l’Agence (http://www.montecarlotravel.net/). En cas de contradiction entre les Conditions générales de Vente et le contrat conclu entre le Client et l’Agence, les dispositions du contrat prévaudront. 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validationde la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. 
Les coordonnées de l’Agence sont les suivantes : 
PLATINIUM GROUP SAM
Agence MONTE CARLO TRAVEL
« Les Industries » - 2, rue du Gabian - 98000 MONACO Téléphone : +377 93 25 47 00 - Fax : +377 93 25 12 79 
Courriel : info@montecarlotravel.net


ARTICLE 2 - COMMANDES 

Le Client sélectionne les services qu'il désire commander, selon les modalités prévues dans le contrat de fourniture de service conclu avec l’Agence. 
Le Client formule ses demandes à l’Agence par téléphone, par courriel ou par toute application de messagerie instantanée.
Avant de finaliser la commande, l’Agence transmettra dans les plus brefs délais un devis au Client contenant les informations essentielles sur la Prestation demandée.  L’acceptation du devis par le Client devra être écrite et pourra être donnée selon l’une ou l’autre des modalités énoncées dans le contrat de fourniture de service conclu avec l’Agence. Après confirmation par le Client desa réservation, il procèdera au règlement d’un acompte (si forfait Tour Operator et départà plus de 30 jours) ou au règlementintégral du prix de la prestation au moyen d’un des modes de paiement acceptés par l’Agence suivants : carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire, espèces. 
Le devis ou bon pour accord confirmé correspond au contrat de voyage et comporte le descriptif de la prestation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que le prix et les conditions d’annulation, de modification et d’assurance choisis par le Client. 
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatementtoute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après validation du devis par le Client. 
Les devis établis par l’Agence sont valables pendant la durée indiquée sur chaque devis. 
L’Agence se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 
L’Agence se réserve le droit de facturer aux Clients les frais imputés par les compagnies et tours opérateurs en cas de modification concernant le nom des passagers, les titres de transport, le nombre minimum de participants à un circuit, la modification de l'occupation d'une chambre ou location de voiture, ainsi que les hausses de carburants en vigueur. 


ARTICLE 3 - TARIFS 

L’Agence doit informer le Client sur le prix de la prestation. 
Les prix retenus dans le devis sont calculés sur la base des taux de change, des tarifs aériens et des prestations terrestres connus lors de son établissement. 
Le paiement complet de la prestation est exigé au moment de l’acceptation du devis, sauf mention contraire indiquée dans le devis. 
Le Client procèdera au règlement de la prestation au moyen d’un des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire, espèces. 
Toute option payante, venant s’ajouter au prix de la Prestation principale, doit être expressémentconsentie par le Client. 
Les Services proposés par l’Agence sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par l’Agence. Lesprix sont exprimés en Euros et TTC. 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le devis transmis par l’Agence, celle-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 
Le devis mentionne expressément ce qui est compris dans le prix. 
Il ne comprend pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client dans le devis ou, lorsque le Client a ouvert un compte à l’Agence, dans la facture établie mensuellement, correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 
Sauf mention spéciale dans le devis et/ou contrat spécifique de voyage, les prix ne comprennent pas les frais d'obtention de visas et passeports, les pourboires et gratifications divers, les dépenses personnelles et les assurances facultatives bagages, annulation et assistance, les boissons, les frais de vaccin et toutes les dépenses à caractère personnel. 
Sont également exclus du prix les services obligatoires à payer sur place dans chaque pays : taxes gouvernementales, frais d'entrée du territoire. Les valeurs de ces frais sont transmises à titre indicatif et l’Agence ne peut être tenue responsable de leurs variations. 
Des frais de modification ou d'annulation peuvent être demandés. Ils seront au moins égaux à ceux fixés par le transporteur et/ou sous-traitant, l’Agence pouvant mentionner en sus ses propres frais. 
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 


ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les modalités de règlement sont stipulées dans le contrat de prestation de service conclu avec le Client ou précisées dans le devis relatif à la prestation commandée.
Toutes conditions de paiement peuvent être stipulées, et notamment le paiement total ou partiel, comptant ou à terme, dissocié de la fourniture des prestations de services et par exemple être exigé dès la prise de commande par le Client ou lors de la réception de la facture de l’Agence par celui-ci. 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Agence. 
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 1% du montant TTCdu prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à l’Agence, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Agence serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 


En cas de retard de paiement l’Agence pourra également imputer à la charge du Client les frais forfaitaires suivants :


- Rappel simple (après 8 jours de retard) : 40€ TTC


- Mise en demeure par courrier recommandé (après 15 jours de retard) : 70€ TTC 

- Mise en demeure par courrier d’avocat : 500€ TTC 

- Dossier contentieux : Suivant vacations 

 
En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, et notamment dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit, l’Agence se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/oudesuspendre l'exécutiondeses obligations. Les frais occasionnés incomberaient au Client débiteur, y compris les coûts supportés par l’Agence pour l'utilisation d'un moyen de paiement. 

 
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS 

Les Services commandés par le Client seront fournis, selon la nature et la complexité de la prestation, dans les meilleurs délais à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Généralesde Vente, complétées par les conditions prévues dans le contrat de prestation de service signé par le Client, dont les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante. 
L’Agence s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les meilleurs délais. 
En cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande. 


Le Client disposera alors du choix de demander : 

          -  soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement ; 

          -  soit la remise d’un service de substitution équivalent en termes de qualité et de prix. 


Dans le cas où un fournisseur ou sous-traitants serait amené, pour des raisons multiples, à changer ou suspendre un service inclus dans la prestation commandée sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel de la prestation, le Client, dans la mesure du possible, sera avisé au préalable et il lui sera fourni un service équivalent en termes de qualité et de prix que celui proposé initialement. 

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans les meilleurs délais à compter de la validation définitive de la commande du Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’Agence de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si l’Agence s'est exécutée entre-temps. 
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de réception du courrier de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation et/ou frais ou pénalités éventuels. 

L'identification de l’Agence est la suivante : 

PLATINIUM GROUP SAM

Agence MONTE CARLO TRAVEL

« Les Industries », 2, rue du Gabian
98000 MONACO


A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Agence. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délais par le Client. 

L’Agence remboursera le Client ou rectifiera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais, selon les modalités adéquates, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 6 - FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES 

Il appartient au Client de s’assurer que lui-même et les personnes bénéficiaires de la Prestation sont en règle avec les formalités de police, de douane et de santé exigées pour la réalisation du voyage. 
Il n’appartient pas à l’Agence de fournir les informations relatives aux conditions d’entrée et de séjour dans chaque pays et les conditions sanitaires. 
Les ressortissants étrangers non-européens ou non ressortissants de l’Espace Économique Européen doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ. 
Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données. 
Le Client est seul responsable de l'accomplissement de toutes les formalités administratives et sanitaires avant son départ (passeport généralement valable six (6) mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l'accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l'exportation d'objets. 
Le non-respect des formalités, l'impossibilité du Client de présenter des documents administratifs en règle et de ce fait le refus à l’embarquement du Client ou l’inter-diction de pénétrer en territoire étranger, relèvent de la seule responsabilité du Client. 

Les frais et les amendes occasionnés par la non-conformité en cas d'un refoulement par les autorités sont à la charge du Client. Si un visa, passeport ou autre document n'est pas disponible à temps et que par conséquence le départ doit être refusé, les frais d'annulation seront appliqués. 
L’Agence ne peut en aucun cas être tenue à rembourser ou remplacer la Prestation achetée par le Client, dont il n’aura pas pu bénéficier en raison du non-respect des formalités administratives ou sanitaires exigées. 


ARTICLE 7 - TRANSPORT AERIEN 

Les conditions de transport sont rappelées au dos des billets ou communiquées en même temps que leur émission. Les conditions de transport ainsi que les conditions tarifaires de la compagnie aérienne sont consultables sur son site internet. 
Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation, à l'initiative de la compagnie aérienne. 
Compte tenu de l'intensification du trafic aérien, des événements indépendants de la volonté de l’Agence (par exemple grèves, incidents techniques, retards aériens) peuvent avoir lieu et peuvent entraîner un refus d’embarquement, des annulations et des retards importants de vol, dont l’Agence ne peut pas être tenue pour responsable. 
De même, la responsabilité de l’Agence ne pourra pas être engagée en raison d’un éventuel changement de l’aéroport initialement prévu, dû à une escale technique ou supplémentaire imposé par la compagnie aérienne, sans que l’Agence ait le temps d'en informer le Client. 
Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999, dont les limitations de responsabilités pourraient profiter l’Agence en cas de mise en jeu de sa responsabilité. 
En cas de non utilisation de son billet d’avion, le Client a la possibilité de demander le remboursement des « taxes aéroports » y afférentes. Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais égale à 30% du montant remboursé. 


ARTICLE 8 - BAGAGES - EFFETS PERSONNELS 

L’Agence ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels du Client durant son voyage. En cas de problème, il est recommandé au Client de faire constater les faits par les autorités locales compétentes. 
Lors du transport aérien, la responsabilité des compagnies aériennes est limitée ou exclue en cas de perte, avarie ou retard de bagages, selon les conventions de Varsovie et de Montréal précitées ; ces conventions peuvent également bénéficier à l’Agence en cas de mise en jeu de sa responsabilité. 
Toute réclamation doit être immédiatement déposée dès constatation du dommage à l’aéroport, par le Client lui-même auprès des services du transporteur.
Lorsque le Client a souscrit une assurance bagages, il devra également en informer son assureur selon les modalités prévue dans son contrat. 
Il est rappelé que le Client doit respecter les mesures de sûretés concernant les bagages en cabine qui s’appliquent à tous les vols, quel que soit leur itinéraire. 

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION 

Le Client ayant conclu un contrat de prestation de services à distance, tel que défini par la loi n°1.383 du 2 août 2011 sur l’Économie Numérique, bénéficie d'un droit de rétractation. 
Il dispose d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation. 
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, ou sur tout support durable mis à la disposition du Client, exprimant la volonté de se rétracter. 
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Agence doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter. 
Les frais éventuels occasionnés pour le remboursement, y compris les frais de change et les coûts supportés par l’Agence pour l'utilisation d'un moyen de paiement, seront à la charge du Client. 
Pour les contrats exclus de la faculté de rétractation, le Client doit être informé que le contrat est conclu de manière définitive. 


ARTICLE 10 - CONDITION DE MODIFICATION DU CONTRAT 

a. Modifications par le Client 

Sous réserve de conditions spécifiques prévues dans le devis, un report de date ou un changement de destination est en général considéré comme une annulation. Un changement de nom n'est pas considéré comme une modification, mais comme une cession de contrat. Toute modification des prestations par le Client sur place ne pourra donner lieu à remboursement, de même que toute prestation non consommée. 

b. Modifications par un fournisseur ou sous-traitant 

Si, avant la réalisation de la prestation commandée, un événement extérieur s'imposant à un fournisseur ou sous-traitant le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu par l’Agence avec le Client, l’Agence en avertira le Client le plus rapidement possible par tout moyen permettant d’en accuser réception, et lui formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution). 


ARTICLE 11 - CONDITIONS D'ANNULATION

a. Annulation du fait du Client 

Toute demande d’annulation émanant du Client doit être effectuée par écrit aux coordonnées de l’Agence figurant sur la confirmation des services commandés et entraînera, sauf conditions spécifiques, les frais d’annulation indiqués dans le devis accepté y afférent. En cas d’annulation de toute prestation, la prime d’assurance, les frais de dossier et les frais de billetterie ne sont pas remboursables. 

b. Annulation du fait d’un fournisseur ou sous-traitant 

Si un fournisseur ou sous-traitant décide d'annuler le service avant sa réalisation, le Client en sera averti par tout moyen permettant d’en accuser réception. Il sera alors proposé au Client une solution de remplacement au tarif en vigueur. Si un accord amiable sur un service de substitution se révèle impossible, le Client pourra obtenir le remboursement des sommes versées, selon les conditions spécifiques à chaque fournisseur ou sous-traitant. 


ARTICLE 12 - CESSION DU CONTRAT 

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations découlant du présent Contrat sans l’autorisation préalable de l’Agence. 
En l’absence de l’autorisation préalable de l’Agence ou en cas de non-respect des conditions de cession, la cession effectuée par le Client ne sera pas opposable à l’Agence et n’aura aucun effet à son égard. 
En cas de transport aérien, si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus dans les Conditions de Vente du fournisseur. 


ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DE L’AGENCE - GARANTIE 

L’Agence est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de prestation de service conclu, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services (sous-traitants), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 
En cas de mise en jeu de la responsabilité de l’Agence du fait de ses sous-traitants, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à deux (2) fois le prix total du voyage ou du séjour.
Toutefois, l’Agence peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. 
La responsabilité de l’Agence, prévue aux alinéas précédents, est exclue en matière de vente de billetterie aérienne isolée (vols secs). 
L’Agence ne sera aucunement responsable en cas d'incident survenu à l'occasion de prestations achetées directement sur place par le Client auprès d'un prestataire extérieur ou résultant d'une initiative personnelle du Client. 
En cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande. Le Client disposera alors du choix de demander : 

          -  soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement. En cas de retard, ces sommes dues sont majorées de plein droit de moitié. 

          -  soit la remise d’un service de substitution équivalent en termes de qualité et de prix. 


Dans le cas où un fournisseur ou sous-traitants serait amené, pour des raisons multiples, à changer ou suspendre un service inclus dans la prestation commandée sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel de la prestation, le Client, dans la mesure du possible, sera avisé au préalable et il lui sera fourni un service équivalent en termes de qualité et de prix que celui proposé initialement. 
Lorsque le Client constate qu'un service n'est pas fourni tel que prévu dans le devis accepté, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son séjour, il doit immédiatement en aviser par écrit l’Agence, et au plus tard dans les 24 heures suivant la fourniture du service en cause. 

L’Agence rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les48 heures suivant la constatation par l’Agence du défaut. 
Dans le cas où une telle rectification ne serait pas possible, l’Agence garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services commandés et remboursera le Client proportionnellement au service défectueux, à l'exclusion de tous frais ou pénalités éventuels. 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client dans les trente (30) jours suivant la constatation par l’Agence du défaut. Les frais éventuels occasionnés pour le remboursement, y compris les frais de change et les coûts supportés par l’Agence pour l'utilisation d'un moyen de paiement, seront à la charge du Client. 

La garantie de l’Agence est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et l’Agence ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence monégasque. 
Les Services fournis par l’Agence sont conformes à la réglementation en vigueur à Monaco. La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 


ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure. 
Il est entendu par force majeure tout événement extérieur aux Parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui rend impossible l'exécution de tout ou partie des obligations prévues par le contrat. 
Ces évènements comprennent, sans que la liste ne soit exhaustive, les guerres ou menaces de guerres, les actes de terrorisme ou les menaces de tels actes, les émeutes ou troubles, les grèves, les catastrophes naturelles ou nucléaires, les incendies, les épidémies, les problèmes mécaniques et tout évènement qui ne relèvent pas du champ d'action de l’Agence. 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas êtreune cause de responsabilité pour non- exécutiondel'obligation en cause, ni induire le versementdedommages et intérêts ou pénalités de retard. 
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et n’excède pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues. 


ARTICLE 15 - ASSURANCES 

L’Agence a souscrit auprès de la compagnie d’assurance HISCOX un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. 
Le Client a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance multirisques proposé par l’Agence pour les Prestations commandées. 
Dans l’hypothèse où le Client opte pour l'assurance proposée par l’Agence, cette dernière devra être souscrite en même temps que la commande du voyage. 
Les conditions et descriptif des garanties souscrites auprès de l’Agence, ainsi que lesmodalités pratiques de mise en jeu de la garantie sont communiquées par l’Agence au moyen d’un lien vers lesdites conditions que le client pourra imprimer. Il est conseillé de lire attentivement les cas d’exclusions des garanties. 
Le Client pourra choisir de ne souscrire aucune assurance complémentaire. 
Si le Client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite auprès de l’Agence, le Client a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de sept (7) jours et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre. 
En cas d'annulation du voyage, le montant de la prime d'assurance souscrite n'est pas remboursable. 
Dans l’hypothèse où le Client n’opterait pas pour l’assurance proposée par l’Agence, il lui est conseillé de souscrire un contrat d'assurance multirisques couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou de modification du voyage, ainsi qu’une assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie et la garantie des bagages. 


ARTICLE 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion ducontrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des informations suivantes : 

          -  les caractéristiques essentielles des Services ; 

          -  le prix des Services et des frais annexes ; 

          -  en l'absence d'exécution immédiate ducontrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
          -  les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; 

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

 -  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
-  les moyens de paiement acceptés. 
- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. 



La commande effectuée par le Client auprès de l’Agence, que ce soit en personne, par téléphone, par courriel, par une application de messagerie instantanée ou tout autre outils numérique, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Agence. 



ARTICLE 17 - INFORMATIQUES ET LIBERTES 


Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Agence chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. 
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité, d’effacement de l’ensemble des données personnelles le concernant.
Le Client peut exercer ce droit en écrivant et en justifiant de son identité à : 

PLATINIUM GROUP SAM

Agence MONTE CARLO TRAVEL

« Les Industries », 2, rue du Gabian
98000 MONACO


ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LANGUE 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit monégasque. 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le casoù elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 


ARTICLE 19 - LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre l’Agence et le Client seront soumis aux tribunaux monégasques, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi monégasque n°1383 du 2 août 2011. 
Le Client est informé qu'il peut en tout étatdecause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.